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La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 oblige les sociétés à constater les intérêts de retard de paiement dans leurs comptes. La créance est exigible dès le premier jour de retard sans relance préalable. Le taux est fonction du taux « repo » ou « refi » de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points. Il se calcule entre la date d’échéance prévue et la date de mise à disposition du paiement. Les intérêts se calculent sur le HT. Il n’ y a pas de calcul de TVA sur ces intérêts.
Un traitement de calcul des intérêts de retard génère des écritures détaillées par tiers et par facture en retard. Ce traitement différé est lancé périodiquement à la demande.
Les écritures générées sont lettrées avec les factures d’origine. Cette traçabilité permet de faire le lien direct entre la facture et les intérêts correspondants. Le lettrage pouvant être supprimé par l’utilisateur, un deuxième lien permet d’enregistrer le numéro d’écriture de la facture d’origine associée à la facture d’intérêt.
La fonction P_3IDR permet de lancer le traitement périodique de calcul des intérêts de retard (P_3IDRE1).
| Paramètre | Fonctionnement |
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Personnalisation de la gestion des taux d’intérêts de retard. |
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| IDRQUI |
Activation par défaut de la fonction de gestion des barêmes avec l’onglet de gestion des intérêts de retard (GBAV_3-IR, fonction GBAVI). A positionner sur la fonction GBAVI. |
| BARDAT |
Activation de la gestion des dates dans la gestion des taux d’intérêts de retard. Ce paramètre doit être postionné sur la fonction GBAVI. |
Deux natures standards (voir fonction TP_NST) permettent de gérer la facturation des intérêts de retard.
o la nature standard IRC pour la facturation des intérêts de retard client,
o la nature standard IRF pour la facturation des intérêts de retard fournisseurs.
Ces deux natures sont basées sur le paramétrage des natures standards FAC et FOU.
Un type de mouvement de différence (fonction TP_TEC) permet d’enregistrer les intérêts de retard.
Deux champs de la comptabilité Tiers « Int. retard déb » et « Int. retard créb » permettent la saisie des comptes de débit et de crédit pour les mouvements de différence sur intérêts de retard (voir écran P_3ENV_10).
Pour assurer le suivi de l’évolution des taux d’intérêts de la BCE, il suffit d’utiliser la fonction GBAVI, basée sur la fonction de paramétrage des barèmes (GBAV).
Elle permet en effet de suivre l’évolution des taux d’intérêts à appliquer en fonction d’un QUI (Général) et d’un QUOI (Tiers comptable, Mode de règlement,…).
La fonction P _2SAI de saisie comptable n’est pas concernée par cette fonctionnalité de gestion des intérêts de retard.
Dans les anciennes saisies comptables (P_2SAI), même si le type de mouvement de différence 3 (Intérêt de retard) est proposé, celui-ci n’est pas géré lors du lettrage par les popup « Sélection pièce », « Sélection référence » et « Sélection relevé ».
A une facture d’intérêts de retard ne correspond qu’une seule facture d’origine.
Les natures standards IRC et IRF ne peuvent pas faire l’objet de transfert de collectifs (écrans P_2TRF_11 et P_2TRF_17). En effet, la gestion des intérêts de retard et les transferts de collectif utilisent la même information, le numéro de pièce d'origine (champ « p_mvcpceor » dans la table des mouvements comptables P_MVC).
Le taux des intérêts de retard applicables à une facture peut être saisi dès la création d’une écriture comptable (option « Saisir… / Factures » de la fonction P_SAI).
Cette fonctionnalité n’est offerte que pour les natures standards FAC, FAF et REP.
Dès la saisie, un contrôle automatique vérifie que ce taux (exprimé en pourcentage) est bien supérieur ou égal au taux minimum défini par la BCE à la date de l’écriture comptable. Ce contrôle est effectué par rapport aux taux d’intérêts de la BCE saisis dans la fonction GBAVI.
La saisie de ce taux n’est pas obligatoire. En effet, le traitement de calcul périodique (fonction P_3IDRE1) permet, à défaut de taux saisi sur la facture, d’associer le taux des intérêts défini dans la fonction GBAVI.
Le taux affecté sera :
· soit le taux défini à un certain niveau de détail (tiers comptable par exemple),
· soit, en l’absence d’un niveau de détail, le taux défini au niveau général, c’est à dire le taux minimum de la BCE.
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Il vous est possible d’alimenter le taux des intérêts applicables avec une valeur par défaut. En utilisant le paramètre P_FIDR, les taux des intérêts de retard définis dans la fonction GBAVI sont automatiquement pris en compte. |
| Pour en savoir plus sur le paramétrage des fonctions, consultez la documentation "Le Configurateur Fonctionnel". |
Il est possible d’associer a posteriori une facture d’intérêts de retard à sa facture d’origine.
Ce rattachement peut être réalisé à deux niveaux d’intervention.
Le rattachement de la facture d’intérêts de retard à sa facture d’origine peut être réalisé dès la saisie de la facture des intérêts de retard (fonction de saisie d’écriture P_SAI, option« Facture », écran P_SAI1-FP).
Le popup « Facture d’origine » peut en effet être activé dans le tableau, sur le mouvement 100 associé aux écritures comptables de natures standards IRC et IRF. Ce rattachement ne peut être réalisé que si ces factures d’intérêts de retard n’ont pas déja été rattachées à leur facture d’origine.
Le popup permet d’afficher l’ensemble des écritures comptables intégrées. Il suffit de sélectionner une écriture comptable (la facture d’origine) pour mettre à jour le mouvement 100 de la facture d’intérêts de retard en cours de saisie.
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Attention Une fois le rattachement effectué, on ne peut plus le modifier ni le supprimer. Le rattachement est définif. L’abandon de la saisie en cours est la seule solution pour rompre le lien qui vient d’être créé. Aucun contrôle de cohérence entre la facture d’intérêts de retard et la facture d’origine n’est effectué lors rattachement. |
Pour effectuer un rattachement entre une facture d’intérêts de retard et une facture d’origine, on peut également utiliser l’option « BAP…/ Gestion » de la fonction des paiements fournisseurs (P_3PMT, écran P_3PMT_10).
Cette possibilité est également offerte en utilisant l’option « Gestion des échéances » (écran P_3PMT_10) de la fonction de visualisation des tiers (P_3VIS).
Le popup « Facture d’origine » peut en effet être activé dans le tableau, sur des écritures comptables de natures standards IRC et IRF. Ce rattachement ne peut être réalisé que si ces factures d’intérêts de retard n’ont pas déja été rattachées à leur facture d’origine.
Le popup permet d’afficher l’ensemble des écritures comptables intégrées. Il suffit de sélectionner une écriture comptable (la facture d’origine) pour mettre à jour le mouvement 100 de la facture d’intérêts de retard en cours de saisie.
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Attention Une fois le rattachement effectué, on ne peut plus le modifier ni le supprimer. Le rattachement est définif. L’abandon de la saisie en cours est la seule solution pour rompre le lien qui vient d’être créé. Aucun contrôle de cohérence entre la facture d’intérêts de retard et la facture d’origine n’est effectué lors rattachement. |
Lorsqu’un client effectue un règlement comprenant les intérêts de retard non encore générés, il faut comptabiliser ces intérêts de retard.
Lors de la saisie d’un règlement (fonction P_SAI) par les options « Règlements financiers » et « Règlements tiers », on peut effectuer le rapprochement (lettrage) de ce règlement avec la facture d’origine et les factures d’intérêts de retard.
En cas de reliquat lors du lettrage, le reste est comptabilisé en différence de règlement, ou en différence de type Intérêts de retard. Cette opération est réalisée en tenant compte du paramétrage de la comptabilité tiers.
Les montants des intérêts de retard sont comptabilisés en montants de différence de règlement.
Règles de gestion :
· Le type de différence 3 « Intérêts de retard » ne peut être utilisé que si l’écriture comptable lettrée est une écriture de nature standard FAC, FAF, IRC, IRF ou REP.
· Les intérêts de retard sont proposés par défaut en troisième position, après escompte, et différence de règlement. Si le paramétrage et le contexte le permettent, on propose d’abord l’escompte, puis la différence de règlement. Viennent ensuite les intérêts de retard, et en dernier lieu le règlement partiel.
· Les intérêts de retard peuvent être comptabilisés, que la date d’échéance soit antérieure ou postérieure à la date de règlement.
Le mouvement d’intérêts de retard généré dans les saisies sera positionné en numéro de mouvement xx7/8 (respectivement pour le crédit et le débit).
Le code état Echéancé/Chainé (champ p_mvcetec) sera à D.
Dans l’option des règlements multiples de la fonction P_SAI, il est également possible de comptabiliser les différences sur le type 3 « Intérêts de retard ».
Les règles de gestion sont les mêmes que pour les options des Règlements Tiers et Financiers.
Par la fonction de lettrage (P_3LET), il est également possible de comptabiliser les différences éventuelles d’un lettrage en utilisant le mode 3 « intérêts de retard ».
Ce type de différence sur intérêts de retard tient compte du paramétrage de la comptabilité tiers.
Les montants des intérêts de retard sont comptabilisés en montants de différence de règlement.
Il est possible de visualiser les factures d’intérêts associées à une facture d’origine et vice-versa.
L’option « Pièce » de la fonction de visualisation de la comptabilité générale (P_1VIS) permet par le popup « Factures d’intérêts » de visualiser les écritures des intérêts de retard (de natures standards IRC, IRF) associées à une écriture de facturation d’origine (de natures standards FAC, FAF, REP).
Par la fonction de visualisation des tiers (P_3VIS, écran P_3VIS_22), option « Compte… / A partir d’une date », il est possible d’effectuer la recherche des écritures comptables d’intérêts de retard rattachées à une pièce d’origine (grâce au critère de recherche « référence de la pièce de facturation d’origine »).
Par défaut ce champ est virtuel. Pour le dévirtualiser, utilisez la fonction de paramétrage des écrans (PECR).
Le taux des intérêts de retard applicable sur une facture d’origine, saisi à la création de l’écriture comptable (fonction P_SAI), peut être visualisé par la fonction de visualisation de la comptabilité générale (P_1VIS). Il suffit d’utiliser l’option « Pièce », puis le popup « Détail en-tête ».
Le taux appliqué sur une facture d’intérêts de retard, générée par le traitement de calcul des intérêts de retard (fonction P_3IDRE1), peut également être visualisé de cette même manière.
Par la fonction d’édition des tiers (P_3EDI, option « Compte tiers », écran P_3EDI_ED2), il est possible de lancer l’édition des factures d’intérêts de retard associées à une facture d’origine.
La référence de la pièce d’origine est en effet un critère standard de l’édition.
Il est possible, dès la commande (fonction GCOV), la livraison (GBLV), ou la facture (GBFA), de renseigner le taux d’intérêts de retard applicable sur l’événement commercial.
Le taux est renseigné dans l’écran GCOV_30 (popup « Agios / Escompte » activé depuis les écrans GCOV_1, GBLV_1 et GBFA_1).
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Pour activer ce popup, il suffit d’activer le paramètre P_FIDR. |
| Pour en savoir plus sur le paramétrage des fonctions, consultez la documentation "Le Configurateur Fonctionnel". |
La saisie de ce taux n’est pas obligatoire. En effet, le traitement de calcul périodique (P_3IDRE1) permet en cas d’absence du taux sur la facture d’affecter le taux des intérêts de retard défini dans la fonction GBAVI.
Le taux d’intérêts applicable est proposé avec une valeur par défaut.
Le taux recherché est le taux défini à un certain niveau de détail (tiers comptable par exemple) ou alors le taux défini au niveau général, c’est à dire le taux minimum de la BCE.
A partir du moment où le taux d’intérêts est saisi sur l’événement commercial, il est propagé sur les événements suivants.
En validation de facture (en différé par le traitement GBFAV1, ou en intéractif par la fonction GBFA), l’écriture comptable générée comporte le taux d’intérêt de l’événement.
Dans le traitement d’intégration des données Commerce (fonction INTEG_EVE), le taux d’intérêts (champ « tauagio ») permet de reprendre l’information.